Conditions d’utilisation

1. Prestataire et champ d’application

Le cocontractant et prestataire des services « mioseg qr » est Minh Hoang Huynh, entreprise individuelle, Konrad Adenauer Str. 170, 52511 Geilenkirchen, Allemagne. E-mail : info@mioseg-qr.com.

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’application mobile « mioseg qr », à la plateforme web associée, aux vues web publiques de Mioseg QR ainsi qu’aux fonctions et services numériques proposés par leur intermédiaire.

Les dispositions applicables dépendent notamment du fait que le service soit uniquement consulté publiquement, utilisé avec un compte enregistré ou utilisé dans le cadre d’une prestation payante.

Des conditions complémentaires peuvent s’appliquer à certaines fonctions ou prestations. L’utilisateur en est informé de manière appropriée avant l’utilisation ou la conclusion du contrat. Les accords individuels prévalent sur les présentes Conditions.

2. Définitions et objet des services

« mioseg qr » désigne la plateforme numérique exploitée par le prestataire, comprenant l’application mobile, la plateforme web et les services publics associés.

« Mioseg QR » désigne une unité numérique gérée dans mioseg qr permettant notamment de fournir des informations, médias, fichiers, mises à jour, données de localisation et autres contenus pris en charge. Un Mioseg QR peut être ouvert notamment via un code QR, un lien ou directement dans la plateforme.

Selon les fonctions disponibles, les utilisateurs peuvent scanner et gérer des codes QR, créer, modifier et partager leurs propres Mioseg QR, suivre des Mioseg QR tiers et leur associer des médias, fichiers, mises à jour, localisations et autres informations prises en charge.

Des Business-QR, collections, statistiques, notifications, fonctions cartographiques et de localisation, transferts et autres fonctions complémentaires peuvent également être proposés.

Lorsque des produits, services, biens immobiliers, événements, entreprises ou autres offres de tiers sont présentés, promus ou liés via un Mioseg QR, mioseg qr n’en devient en principe ni vendeur, ni bailleur, ni organisateur, ni intermédiaire, ni partie contractante, sauf indication expresse contraire.

3. Inscription et compte utilisateur

L’utilisation de certaines fonctions de mioseg qr nécessite la création d’un compte utilisateur. Les fonctions pouvant être utilisées sans inscription dépendent de l’étendue des fonctions disponibles.

L’inscription autonome est en principe possible à partir de 16 ans. Les dispositions légales relatives à la capacité des mineurs et à une éventuelle autorisation des représentants légaux, notamment pour les actes payants, restent applicables.

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et mettre à jour les changements importants. Les données d’accès doivent rester confidentielles et être protégées contre les accès non autorisés.

Les comptes ne peuvent être vendus, loués ou mis à disposition de tiers afin de contourner des mesures de sécurité ou restrictions. Il est également interdit d’utiliser plusieurs comptes afin de contourner des blocages, exigences de vérification, règles de Credits, quotas gratuits ou autres mécanismes de protection.

En cas d’informations sciemment fausses, d’usurpation d’identité, d’utilisation abusive de données de tiers ou de présentation de justificatifs falsifiés ou manipulés, mioseg qr peut appliquer les mesures de contrôle, restriction et blocage prévues.

4. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs ne peuvent utiliser mioseg qr que conformément au droit applicable, aux présentes Conditions et aux fonctions techniques prévues.

Il est interdit d’utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, abusives ou mettant en danger la sécurité de la plateforme ou d’autres personnes.

Sont notamment interdits l’usurpation d’identité sans autorisation, la publication consciente d’informations trompeuses, la diffusion de logiciels malveillants, de phishing ou de spam, les accès non autorisés, le contournement des protections, limites de stockage, règles de Credits ou procédures de vérification, ainsi que la manipulation artificielle des vues, scans, abonnés, téléchargements, statistiques ou classements.

Les utilisateurs doivent disposer des droits, autorisations et consentements nécessaires pour leurs actions et contenus. Les utilisateurs professionnels sont notamment responsables de l’exactitude et de l’actualité des informations essentielles relatives à leur entreprise et à leurs offres.

Selon la nature et la gravité d’une violation, des contenus peuvent être restreints ou supprimés, des Mioseg QR bloqués, des vérifications retirées ou des comptes limités ou bloqués.

5. Mioseg QR standard et Business-QR

mioseg qr peut proposer différents types de Mioseg QR, notamment des Mioseg QR standard et des Business-QR. Les Business-QR peuvent comprendre des fonctions et possibilités de présentation supplémentaires destinées notamment aux usages commerciaux, professionnels, institutionnels ou organisationnels.

La simple désignation comme Business-QR ne signifie pas que mioseg qr a confirmé l’identité, l’existence de l’entreprise, le pouvoir de représentation, la fiabilité ou l’exactitude des informations publiées.

Une vérification n’existe que lorsqu’une procédure distincte de vérification a été effectuée. Toute personne créant un Business-QR pour le compte d’une entreprise ou organisation doit être habilitée à le faire.

Des règles différentes concernant les Credits, le stockage ou les prix peuvent s’appliquer aux Business-QR. Les coûts sont affichés avant toute utilisation payante. L’utilisation d’un Business-QR ne crée aucune recommandation, partenariat ou relation commerciale avec mioseg qr.

6. Vérification Business et statut de vérification

mioseg qr peut proposer une procédure de vérification distincte pour certains Business-QR. Sauf accord exprès ou obligation légale, aucun droit à la réalisation ou à l’issue positive d’une vérification n’existe.

Le marquage « vérifié » signifie uniquement que certaines informations ou pièces ont été contrôlées dans le cadre de la procédure applicable et que les conditions prévues étaient remplies au moment du contrôle.

La vérification ne constitue ni une garantie, ni une certification, ni une recommandation concernant la solvabilité, la fiabilité, la qualité, la sécurité, la légalité, les performances, les produits, les services ou le comportement futur.

Les demandeurs doivent fournir les informations et justificatifs requis de manière complète, exacte, non altérée et à jour. La vérification se fonde en principe sur les données disponibles au moment du contrôle et ne constitue pas une surveillance permanente.

Même en cas de contrôle raisonnable, il n’est pas possible d’exclure totalement des informations fausses, falsifiées, obsolètes ou incomplètes ou une erreur d’évaluation. La responsabilité de mioseg qr est régie par la loi et les dispositions de responsabilité des présentes Conditions.

En cas de doutes justifiés ultérieurs, des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés et la vérification peut être suspendue, corrigée ou retirée. Les droits légaux impératifs restent inchangés.

7. Contenus des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent enregistrer et, selon les paramètres de visibilité choisis, publier des contenus pris en charge tels que textes, images, vidéos, fichiers audio, documents, fichiers, liens, mises à jour, localisations et informations d’entreprise.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la légalité des contenus qu’il fournit ainsi que de la possession des licences, consentements et droits nécessaires à leur utilisation et publication.

Cela concerne notamment les droits d’auteur, marques, droits de la personnalité, droit à l’image et protection des données. En présence de données personnelles de tiers, une base juridique ou un consentement approprié doit exister.

mioseg qr n’est en principe pas tenu de contrôler intégralement tous les contenus avant leur publication, mais peut effectuer des vérifications et prendre des mesures sur la base de ses propres constatations, de systèmes de sécurité automatisés ou de signalements.

8. Droits d’utilisation sur les contenus des utilisateurs

Les droits sur les contenus restent en principe au titulaire concerné. Le téléchargement ou la mise à disposition d’un contenu ne transfère notamment aucun droit d’auteur ou de propriété à mioseg qr.

L’utilisateur accorde à mioseg qr, pour la durée et dans la mesure nécessaire à la fourniture du contenu, un droit d’utilisation simple, non exclusif et limité à l’exploitation de la plateforme.

Ce droit comprend notamment le stockage technique, la reproduction, la transmission, la synchronisation, l’adaptation aux différents appareils, le redimensionnement, la compression, la conversion de format ainsi que la création d’aperçus et de versions optimisées.

Les contenus rendus publics peuvent être mis techniquement à disposition du public conformément aux paramètres de visibilité choisis. Des prestataires techniques peuvent être utilisés dans la mesure nécessaire.

Ce droit n’autorise pas mioseg qr à vendre ou exploiter commercialement les contenus indépendamment de l’exploitation de la plateforme.

Après suppression du contenu, ce droit prend en principe fin ; des copies techniques ou de sauvegarde peuvent subsister pendant une durée raisonnable. Les obligations légales de conservation et de preuve restent inchangées.

9. Contenus interdits et utilisation abusive

Il est interdit de fournir, publier, diffuser ou lier des contenus contraires au droit applicable, aux droits de tiers ou aux règles de la plateforme.

Sont notamment interdits la fraude, le phishing, les fausses offres, l’usurpation d’identité, les logiciels malveillants, les offres illégales de biens ou services, les menaces pénalement répréhensibles, les appels illégaux à la violence ou à la haine et les contenus terroristes ou extrémistes interdits.

Sont interdits les contenus représentant des abus sexuels sur enfants, les contenus sexualisés impliquant des mineurs, les contenus intimes diffusés sans consentement et les contenus pornographiques illégaux.

Sont également interdits les contenus portant atteinte aux droits d’auteur, marques, droits de la personnalité, droits de protection des données ou autres droits de tiers ainsi que la publication non autorisée de données sensibles non publiques.

Le spam, les contenus automatisés contournant les mécanismes de protection et la manipulation de la vérification, des statistiques, classements, scans, vues, abonnés, téléchargements ou mécanismes de Credits sont interdits.

Les contenus journalistiques, scientifiques, documentaires, médicaux ou liés à la sécurité et licites ne sont pas automatiquement interdits du seul fait qu’ils portent sur un sujet sensible.

10. Signalements, modération et mesures

Les utilisateurs et tiers peuvent signaler, via les canaux disponibles, des contenus, Mioseg QR ou comptes qu’ils estiment contraires au droit, aux droits de tiers ou aux présentes Conditions.

Un signalement n’entraîne pas automatiquement un blocage ni la constatation d’une violation. mioseg qr peut examiner les informations disponibles et, si nécessaire, appliquer des restrictions provisoires pendant l’examen.

Selon la nature et la gravité de la violation, il peut être procédé à un avertissement, une restriction de visibilité, la suppression d’un contenu ou lien, le blocage d’un Mioseg QR, la suspension ou le retrait d’une vérification, la limitation de fonctions du compte ou le blocage temporaire ou permanent d’un compte.

Dans les cas urgents tels que contenus manifestement illicites, phishing, logiciels malveillants, risque sérieux pour la sécurité ou usurpation d’identité, des mesures provisoires peuvent être prises sans audition préalable.

Le système de signalement ne doit pas être utilisé pour des signalements sciemment faux ou coordonnés de mauvaise foi. Les obligations légales impératives restent inchangées.

11. Mioseg QR publics, suivi et collections

Les utilisateurs peuvent rendre des Mioseg QR publics conformément aux paramètres de visibilité disponibles. Ils peuvent être accessibles par code QR, lien, vue web, recherche, Explore, carte ou autres fonctions de découverte.

La mise à disposition publique ne crée aucun droit à un classement, une portée, une visibilité ou une présentation déterminée.

Les utilisateurs peuvent suivre ou enregistrer d’autres Mioseg QR. Cela ne crée qu’un lien interne à la plateforme et ne transfère aucun droit de propriété, d’auteur ou de gestion.

Les modifications du Mioseg QR d’origine peuvent également devenir visibles pour les abonnés ou dans les collections. Si le Mioseg QR est supprimé, bloqué ou masqué, le lien peut ne plus être disponible.

Les collections peuvent relier plusieurs Mioseg QR indépendants. L’ajout d’un Mioseg QR tiers ne crée ni copie ni droit d’utilisation supplémentaire et ne doit pas être présenté comme une association ou recommandation officielle.

12. Transferts de Mioseg QR

Lorsque la fonction de transfert est disponible, un utilisateur habilité peut transférer un Mioseg QR qu’il gère vers un autre compte au moyen de la procédure technique prévue.

Le transfert devient effectif après acceptation régulière par le destinataire et achèvement technique. Les droits de gestion et de modification dans la plateforme passent alors au compte destinataire.

Le transfert ne concerne pas l’ensemble du compte, les identifiants, réglages personnels, données de paiement, factures, historiques d’achat ou Credits non liés au Mioseg QR.

Les contenus et capacités techniquement affectés au Mioseg QR, notamment une capacité de stockage déjà déverrouillée, peuvent rester liés au Mioseg QR selon l’étendue des fonctions, sans créer de droit au remboursement des Credits utilisés.

Le transfert ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur, marques, licences, droits de la personnalité ou positions contractuelles extérieures à la plateforme. Le cédant doit vérifier les droits et autorisations nécessaires.

En cas de soupçon de transfert non autorisé ou erroné, le processus peut être temporairement suspendu ou le Mioseg QR restreint. Les droits légaux impératifs restent inchangés.

13. Stockage, médias et traitement technique

mioseg qr peut fournir un espace de stockage pour les Mioseg QR selon le produit et le service. La limite incluse et les Credits ou coûts nécessaires pour une capacité supplémentaire sont affichés dans la plateforme.

Le déverrouillage d’un stockage supplémentaire augmente la limite affectée au Mioseg QR. La suppression ultérieure d’un fichier réduit l’espace actuellement occupé, mais ne restitue pas automatiquement la capacité déjà déverrouillée ni les Credits utilisés à cette fin.

Les capacités déjà déverrouillées ne sont pas réduites rétroactivement en raison de modifications ultérieures des prix ou forfaits. Les droits légaux impératifs restent inchangés.

Pour le calcul du stockage, la taille de fichier affichée avant ou lors du téléchargement peut être utilisée. La taille d’une version optimisée fournie ultérieurement peut différer.

Les contenus peuvent être compressés, redimensionnés, convertis, transformés en aperçus ou en différentes résolutions et contrôlés automatiquement à des fins de sécurité.

Les utilisateurs doivent conserver séparément des copies de sauvegarde des fichiers originaux importants. Sauf offre expresse contraire, mioseg qr n’est pas un service général de sauvegarde ou d’archivage.

14. Système de Credits

mioseg qr peut utiliser un système interne de Credits pour certaines fonctions et prestations numériques payantes. Les Credits sont des unités numériques destinées uniquement au déverrouillage ou à la comptabilisation de fonctions dans la plateforme et ne constituent pas une monnaie légale.

Les Credits peuvent être achetés contre paiement ou attribués gratuitement dans le cadre de promotions, bons, bonus ou gestes commerciaux. Le nombre requis est indiqué avant l’opération payante.

Les Credits sont en principe considérés comme consommés lorsque la prestation a été correctement déverrouillée ou attribuée au compte ou au Mioseg QR. En cas d’erreur technique, le solde peut être recrédité ou l’opération corrigée.

Les Credits achetés contre paiement n’expirent pas du seul fait de l’écoulement du temps, sauf accord valable contraire lors de l’achat. Les Credits gratuits peuvent être soumis à des durées ou conditions clairement annoncées.

Les Credits sont en principe liés au compte, non transférables sans fonction expresse et ne sont pas remboursables en espèces. Les droits impératifs de remboursement, de rétractation et de protection des consommateurs restent inchangés.

En cas d’erreur technique, double comptabilisation, crédit indu ou annulation d’un paiement, le solde de Credits peut être corrigé dans la mesure nécessaire.

15. Prix et services payants

Certaines fonctions et prestations numériques peuvent être payantes ou nécessiter des Credits. Avant un achat contre paiement, les caractéristiques essentielles, le prix total et les informations exigées par la loi sont affichés.

Le prix total affiché aux consommateurs comprend, le cas échéant, la TVA et les éléments obligatoires. Le prix déterminant est celui affiché sur le canal de vente concerné immédiatement avant la commande.

Les prix et offres peuvent différer entre la plateforme web, l’Apple App Store, le Google Play Store ou d’autres canaux de distribution.

Une opération payante en argent n’est déclenchée qu’après confirmation claire de l’obligation de paiement par l’utilisateur. Pour une fonction déverrouillée par Credits, le nombre requis est indiqué avant la confirmation finale.

Les prix, tarifs en Credits, quotas gratuits et étendue des offres peuvent être modifiés pour l’avenir, sans modifier rétroactivement les achats déjà réalisés ou prestations déjà déverrouillées.

Si des abonnements sont proposés, le prix, l’intervalle de facturation, la durée ainsi que les conditions de renouvellement et de résiliation sont affichés séparément avant la conclusion du contrat.

16. Achats intégrés, achats web et traitement des paiements

Les services payants et Credits peuvent être achetés via la plateforme web, l’application ou d’autres canaux de vente pris en charge.

Des prestataires de paiement externes peuvent être utilisés pour le traitement technique des paiements. Selon le moyen choisi, leurs conditions de paiement, facturation, remboursement et utilisation peuvent également s’appliquer.

Une prestation payante ou un achat de Credits n’est en principe déverrouillé ou crédité qu’après confirmation réussie de l’opération par le système de paiement.

Si un paiement est refusé, interrompu ou non finalisé, aucun droit à l’activation de la prestation ne naît tant qu’aucun paiement valable ou autre droit n’existe.

Si un paiement initialement confirmé est ensuite annulé, remboursé ou fait l’objet d’un chargeback, les Credits correspondants ou les prestations non encore définitivement fournies peuvent être corrigés conformément à la loi.

Les factures ou autres documents de paiement sont fournis par voie électronique lorsque la loi l’exige. L’utilisateur doit maintenir ses données de facturation requises exactes et à jour.

17. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation pour les contrats à distance lorsque la loi prévoit un tel droit pour le contrat concerné. Le délai est en principe de quatorze jours.

L’extinction anticipée du droit de rétractation en raison du début d’une prestation numérique avant l’expiration du délai n’est possible que si les conditions légales sont remplies.

Lorsque la loi l’exige, le consommateur doit donner son accord exprès au commencement anticipé de l’exécution et confirmer qu’il sait que cela peut entraîner la perte du droit de rétractation.

Une simple indication dans les présentes Conditions ne remplace pas l’accord ou la confirmation expresse exigés par la loi.

Les effets de la rétractation concernant les paiements, Credits et prestations numériques fournies sont régis par la loi. Les autres droits impératifs des consommateurs restent inchangés.

18. Garantie légale et services numériques

mioseg qr fournit les services numériques conformément à l’étendue convenue des fonctions et prestations ainsi qu’aux dispositions légales applicables.

Compte tenu de la nature technique des logiciels, services internet et applications mobiles, une disponibilité totalement ininterrompue et sans erreur ne peut être garantie en toutes circonstances. Les droits légaux en cas de défaut ou de non-conformité restent inchangés.

Certaines fonctions peuvent nécessiter un appareil, système d’exploitation ou navigateur pris en charge, une connexion internet ou des autorisations d’appareil.

Les mises à jour et mises à jour de sécurité nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans l’étendue et pendant la durée exigées par la loi. Il peut être demandé à l’utilisateur d’installer les mises à jour nécessaires dans un délai raisonnable.

Le fonctionnement de mioseg qr peut dépendre de systèmes d’exploitation, réseaux, hébergement, infrastructures ou services d’App Store de tiers, sans exclure la responsabilité légale de mioseg qr.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives notamment des §§ 327 et suivants du BGB allemand sur les produits numériques ainsi que les autres recours légaux restent applicables.

19. Modification et développement des services

mioseg qr peut être continuellement développé sur les plans technique et fonctionnel ; les fonctions, interfaces utilisateur, processus techniques et infrastructures peuvent être adaptés, étendus ou remplacés.

Des changements peuvent être effectués notamment pour maintenir la conformité, la sécurité, la stabilité, corriger des erreurs, prévenir les abus ou mettre en œuvre des exigences légales ou administratives.

Les évolutions techniques, besoins des utilisateurs, changements de systèmes d’exploitation ou navigateurs, services de tiers, évolutivité, performances, facilité d’utilisation, accessibilité, protection des données ou exigences des plateformes de distribution peuvent également justifier des changements.

De nouveaux services ou services supplémentaires peuvent être proposés gratuitement ou contre paiement ; tout caractère payant est affiché à l’avance.

Pour les produits numériques fournis en continu aux consommateurs, les modifications allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité ne sont effectuées que dans les conditions légales et avec les informations et droits de résiliation requis.

Les prestations valablement achetées ou déverrouillées ne sont pas retirées rétroactivement du seul fait de cette clause de modification.

20. Disponibilité, maintenance et perturbations

mioseg qr s’efforce de fournir les services de manière fiable et avec une disponibilité raisonnable dans les limites techniquement, opérationnellement et économiquement raisonnables. Sauf accord exprès contraire, une disponibilité permanente ou totalement exempte d’erreurs n’est pas garantie.

La maintenance, les mises à jour, corrections d’erreurs, mesures de sécurité, perturbations techniques, adaptations de capacité ou travaux d’infrastructure peuvent entraîner des restrictions temporaires.

Pour les maintenances planifiables et importantes, les effets sont limités dans la mesure du possible et les utilisateurs peuvent être informés à l’avance lorsque cela est approprié. En cas d’urgence technique ou de sécurité, des mesures peuvent être prises sans préavis.

La disponibilité peut également être affectée par internet, les télécommunications, appareils, systèmes d’exploitation, App Stores ou fournisseurs externes d’infrastructure.

Une indisponibilité temporaire ne crée pas automatiquement un droit à un crédit, une prolongation, un remboursement de Credits ou une autre compensation déterminée. Les droits légaux impératifs restent inchangés.

21. Responsabilité

mioseg qr est responsable conformément à la loi des dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave du prestataire, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.

La responsabilité reste également illimitée pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé, les responsabilités légales impératives et les garanties expressément assumées.

En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est régie par la loi et peut, dans la mesure légalement admissible, être limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

Si aucune obligation contractuelle essentielle n’est concernée, la responsabilité pour dommages matériels et patrimoniaux causés par négligence légère peut être exclue dans la mesure permise par la loi.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs, responsabilité du fait des produits, protection des données et autres règles impératives de responsabilité restent inchangées.

22. Durée, résiliation et suppression du compte

Sauf durée déterminée expressément convenue, la relation d’utilisation peut être conclue pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut la résilier ou demander la suppression de son compte via les fonctions disponibles ou les canaux de contact fournis.

Les conditions de résiliation des prestations payantes, à durée déterminée ou sous forme d’abonnement sont indiquées séparément dans le processus d’achat concerné.

Lorsque mioseg qr dispose d’un droit de résiliation ordinaire, les délais légaux ou contractuels sont respectés. Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

Des violations graves ou répétées, des risques de sécurité, la fraude, l’usurpation d’identité ou des obligations légales peuvent constituer un motif grave de restriction ou de résiliation.

Les exigences impératives d’information, avertissement, délai de remède et droits des consommateurs restent inchangées.

23. Conséquences de la résiliation, suppression ou suspension du compte ; Credits restants

En cas de suppression du compte ou de fin du contrat, l’accès de l’utilisateur au compte et aux fonctions associées peut prendre fin. L’utilisateur doit sauvegarder au préalable les contenus importants.

Les données nécessaires aux obligations légales de conservation, à la sécurité, à la prévention des fraudes, aux litiges ou à l’exercice de droits peuvent être conservées pendant la période correspondante.

Le traitement des Credits achetés contre paiement et non utilisés après la fin du contrat dépend des droits légaux impératifs, des conditions d’achat et du motif de la fin du contrat. Les présentes Conditions n’excluent pas les droits légaux au remboursement.

Les Credits promotionnels ou bonus gratuits peuvent être soumis aux conditions de la promotion correspondante.

Le blocage du compte en raison d’une violation grave ou fautive de l’utilisateur ne supprime pas les droits légaux impératifs de celui-ci ; les droits contractuels et légaux opposables de la plateforme restent toutefois réservés.

24. Protection des données et données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au droit applicable de la protection des données, notamment au RGPD/GDPR, et à la Politique de confidentialité actuelle de mioseg qr.

Les utilisateurs qui utilisent des données personnelles de tiers dans des Mioseg QR ou autres contenus sont responsables de l’existence de la base juridique, des consentements et des obligations d’information nécessaires.

Des prestataires techniques peuvent être utilisés dans la mesure permise par le droit de la protection des données.

La Politique de confidentialité est un document distinct des présentes Conditions et est accessible dans les zones correspondantes de la plateforme. Les droits impératifs des personnes concernées restent inchangés.

25. Droit d’auteur, marques et droits sur mioseg qr

Les droits d’auteur, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme mioseg qr, au logiciel, au design, aux marques, logos, textes et autres éléments appartenant au prestataire restent au prestataire ou aux concédants concernés.

L’utilisateur reçoit uniquement un droit d’utilisation limité et non transférable dans la mesure nécessaire à l’utilisation du service conformément aux présentes Conditions.

Sauf autorisation légale contraire, il est interdit de copier, modifier, distribuer, effectuer de l’ingénierie inverse ou contourner les mesures de protection de la plateforme sans autorisation.

Les droits relatifs aux contenus des utilisateurs sont en outre régis par les sections 7 et 8. Les marques et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

26. Réclamations, assistance et règlement des litiges

Les utilisateurs peuvent soumettre leurs demandes techniques, contractuelles ou juridiques via les canaux d’assistance et de contact disponibles sur la plateforme.

mioseg qr s’efforce de traiter les réclamations de manière appropriée selon leur objet et les circonstances. Un délai de réponse déterminé n’est garanti que s’il a été expressément convenu ou est imposé par la loi.

Les informations impératives relatives au règlement des litiges de consommation et les droits de saisir les autorités compétentes restent inchangés.

Une procédure interne d’assistance ou de réclamation ne limite pas le droit de l’utilisateur de saisir les tribunaux ou autorités publiques compétentes.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Dans la mesure permise par la loi, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions impératives de protection du pays de résidence habituelle du consommateur restent inchangées.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Si l’utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public et si cela est légalement admissible, la juridiction du siège du prestataire peut être convenue.

Les règles impératives de droit international privé et de compétence juridictionnelle restent inchangées.

28. Modification des Conditions d’utilisation

mioseg qr peut modifier les présentes Conditions pour l’avenir en raison d’évolutions juridiques, techniques, de sécurité ou du modèle économique ; pour les contrats existants, les modifications ne sont effectuées que conformément aux exigences légales applicables.

Les modifications importantes affectant les utilisateurs existants sont communiquées, lorsque la loi l’exige, de manière claire et compréhensible avec un préavis approprié.

Les modifications nécessitant le consentement exprès de l’utilisateur ne prennent effet qu’après obtention de ce consentement. Le silence ne vaut consentement que dans la mesure où la loi le permet et où cela a été valablement convenu dans le cas concerné.

Les droits du consommateur à l’opposition, la résiliation ou autres droits impératifs liés à la modification restent inchangés.

Pour les nouveaux utilisateurs, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique.

29. Dispositions finales et divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient totalement ou partiellement invalide, inapplicable ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en est en principe pas affectée, sauf disposition légale contraire.

Une disposition invalide n’est pas automatiquement remplacée par une disposition économiquement la plus proche ; les règles légales applicables s’appliquent.

Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et ne limitent pas l’interprétation des dispositions.

Les communications électroniques et notifications dans la plateforme peuvent être utilisées sauf exigence légale d’une forme particulière.

Les dispositions légales impératives et accords individuels prioritaires restent inchangés.

30. Prestataire, contact, version et date d’entrée en vigueur

Le prestataire et cocontractant des services mioseg qr couverts par les présentes Conditions est Minh Hoang Huynh, entreprise individuelle, sauf indication expresse d’un autre cocontractant pour une prestation particulière.

Konrad Adenauer Str. 170, 52511 Geilenkirchen, Allemagne.

Les autres informations exigées par la loi concernant le prestataire, la représentation, l’enregistrement, le numéro de TVA et autres mentions obligatoires figurent dans les Mentions légales (Impressum) actuelles.

Pour les questions contractuelles ou juridiques, les utilisateurs peuvent utiliser les coordonnées figurant dans les Mentions légales ou dans mioseg qr ; les fonctions d’assistance de la plateforme peuvent également être utilisées pour le support général.

La version applicable des présentes Conditions est identifiée par un numéro de version et une date d’entrée en vigueur.

Version : 1.0

Date d’entrée en vigueur : 08 août 2026

Pour les nouveaux utilisateurs, les présentes Conditions s’appliquent dès leur intégration valable dans la relation d’utilisation. Pour les utilisateurs existants, les modifications ultérieures prennent effet conformément à la section 28 et au droit applicable.

La Politique de confidentialité, les Mentions légales (Impressum) et les éventuelles informations requises sur la rétractation sont des documents distincts. Les dispositions légales impératives restent inchangées.